Politique de confidentialité
Information délivrée en application des articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Qui est responsable de quoi
Ce service repose sur deux traitements distincts, avec deux responsables différents. La distinction n'est pas formelle : elle détermine à qui s'adresser pour exercer ses droits.
Coordonnées du responsable de traitement pour le second cas : CALL AGENT, 15 rue de Saint-Hubert, 33370 Artigues-Près-Bordeaux, France — contact odilon.buisson@thecallagent.com.
Données traitées et bases légales
| Traitement | Données | Base légale |
|---|---|---|
| Accès au tableau de bord | Adresse électronique, identifiant de session, agence rattachée | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Réception des appels entrants | Numéro de l'appelant, enregistrement audio, transcription, résumé, critères exprimés | Intérêt légitime de l'agence à traiter les demandes qui lui sont adressées (art. 6.1.f) |
| Appels de prospection sortants | Identité, numéro, historique des tentatives, preuve de consentement | Consentement préalable de la personne, ou exécution d'un contrat en cours — mandat, bail, transaction (art. 6.1.a et 6.1.b) |
| Prise de rendez-vous de visite | Identité, numéro, créneau retenu, bien concerné | Exécution de la demande formulée par la personne (art. 6.1.b) |
| Envoi de SMS de confirmation et de rappel | Numéro de téléphone, contenu du message | Exécution de la demande de rendez-vous (art. 6.1.b) |
| Registre des consentements et des oppositions | Origine, date, canal, preuve, date de révocation | Obligation légale de démontrer le consentement (art. 6.1.c, art. 7.1 RGPD) |
| Facturation de l'abonnement | Identité et coordonnées de l'agence, historique de paiement | Obligation légale comptable (art. 6.1.c) |
Aucune donnée dite sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est collectée volontairement. Aucune donnée n'est vendue, louée ni cédée à des fins publicitaires.
Limitation aux données nécessaires
Le formulaire de connexion ne demande qu'une adresse électronique : aucun mot de passe n'est créé ni stocké, l'authentification se faisant par lien à usage unique. La création d'une agence ne rend obligatoire que son nom ; téléphone, ville et adresse restent facultatifs.
Le site ne comporte aucun outil de mesure d'audience, aucun traceur publicitaire et aucun pixel de réseau social. Les polices de caractères sont servies depuis le domaine du site, sans requête vers un tiers. Seule la page d'estimation d'une agence fait appel à un service extérieur : le contrôle anti-robots Cloudflare Turnstile, qui reçoit l'adresse IP du visiteur et des signaux techniques de son navigateur (voir les sous-traitants ci-dessous).
Agent conversationnel automatisé
Les appels sont conduits par un système d'intelligence artificielle. Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, l'agent annonce sa nature artificielle dès les premières secondes de la conversation. Il signale également que l'appel est enregistré.
Toute personne peut demander à parler à un interlocuteur humain : l'agent prend alors son message et ses coordonnées, transmis à l'agence pour qu'un conseiller la rappelle.
Score de qualification
Un score est calculé pour ordonner les fiches par priorité de rappel. Il constitue un profilage au sens de l'article 4.4 du RGPD, mais ne produit aucune décision automatisée au sens de l'article 22 : il ne conditionne l'accès à aucun bien, n'influe sur aucun prix et reste un simple ordre d'affichage, que le négociateur peut ignorer.
Enregistrement des appels
L'enregistrement poursuit deux finalités : établir la preuve du consentement recueilli oralement, et vérifier la teneur des engagements pris pendant l'appel en cas de contestation. Il est annoncé au début de chaque conversation.
Les enregistrements ne sont accessibles qu'aux utilisateurs habilités de l'agence concernée, dans la limite de son propre périmètre : chaque lecture faite par l'application est bornée à l'agence de l'utilisateur. Leur durée de conservation est fixée à six mois au plus, chaque agence pouvant retenir une durée plus courte dans ses réglages.
Durées de conservation
| Donnée | Durée | Justification |
|---|---|---|
| Enregistrement audio d'un appel | 6 mois maximum | Plafond retenu par la CNIL en l'absence de texte imposant une durée propre. |
| Transcription et résumé d'appel | 3 ans à compter du dernier contact | Alignée sur la durée de vie de la fiche contact qu'elle documente. |
| Fiche contact d'un prospect non client | 3 ans à compter du dernier contact entrant ou sortant | Référentiel CNIL « gestion des activités commerciales ». |
| Preuve de consentement au démarchage | 3 ans au moins à compter du recueil | Charge de la preuve de l'opt-in prévue par la loi n° 2025-594 ; conservée au-delà de la fiche contact si celle-ci est supprimée plus tôt. |
| Opposition (« ne plus m'appeler ») | 3 ans, sans effacement anticipé | Sa suppression ferait réapparaître le contact dans une campagne : l'opposition doit survivre à la fiche. |
| Compte utilisateur de l'agence | Durée du contrat, puis 3 ans | Gestion de la relation client et preuve en cas de litige. |
| Facture | 10 ans | Art. L. 123-22 du code de commerce. |
| Preuve d'acceptation des CGU et de l'accord de sous-traitance (date, version, compte, adresse IP, navigateur) | Pendant toute la durée du contrat, puis 5 ans après sa fin | Preuve du contrat et de l'accord de sous-traitance (RGPD art. 28.3) ; prescription de l'art. L. 110-4 du Code de commerce. |
Sous-traitants et destinataires
Les prestataires suivants interviennent pour le compte de l'éditeur. Chacun est lié par un contrat comportant les clauses de l'article 28.3 du RGPD.
| Prestataire | Rôle | Données concernées | Localisation |
|---|---|---|---|
| Supabase | Base de données et authentification | Comptes utilisateurs, fiches contacts, mandats, transcriptions, registre des consentements | Union européenne — hébergement AWS, région eu-west-3 (Paris) |
| Railway | Hébergement de l'application | Données en transit et journaux techniques | Pays-Bas (région Amsterdam), prestataire établi aux États-Unis — transfert hors UE encadré |
| Retell AI | Agent vocal conversationnel | Enregistrements audio des appels, transcriptions, résumés de conversation | États-Unis — transfert hors UE encadré |
| Twilio | Téléphonie et envoi de SMS | Numéros de téléphone, métadonnées d'appel, contenu des SMS | États-Unis — transfert hors UE encadré |
| Anthropic | Analyse des conversations (modèle Claude) | Transcriptions d'appels soumises à l'analyse | États-Unis — transfert hors UE encadré |
| Stripe | Encaissement des abonnements | Identité et coordonnées de facturation de l'agence. Aucune donnée de contact final. | Irlande (Stripe Payments Europe Ltd) |
| Resend | Envoi et réception des e-mails | Adresses e-mail et contenu des e-mails envoyés aux contacts et aux utilisateurs (alertes, liens d'accord), e-mails des portails immobiliers reçus par l'agence (demandes de contact) | États-Unis (Resend, Inc.) — transfert hors UE encadré |
| Scaleway | Stockage des sauvegardes | Sauvegardes chiffrées du registre des accords et des oppositions | France (région Paris, fr-par) |
| Composio | Connexion aux agendas des négociateurs | Créneaux occupés des agendas des négociateurs et rendez-vous de visite écrits dans ces agendas (référence du bien, horaire, lien vers la fiche) ; l'agenda lui-même reste chez le fournisseur choisi par l'agence | États-Unis (Composio, Inc.) — transfert hors UE encadré |
| Cloudflare | Protection anti-robots de la page d'estimation (Turnstile) | Adresse IP et signaux techniques du navigateur du visiteur de la page d'estimation | États-Unis (Cloudflare, Inc.) — transfert hors UE encadré |
| Sentry | Suivi des erreurs du serveur (alertes d'exploitation) | Type et code des erreurs du serveur, route concernée, identifiant de l'agence, pile d'appels masquée ; jamais le message d'une erreur ni une donnée de contact (e-mail, numéro, jeton masqués) | Union européenne — région UE (Francfort, Allemagne), prestataire établi aux États-Unis (Functional Software, Inc.) — transfert hors UE encadré |
Transferts hors Union européenne
Les prestataires signalés « transfert hors UE encadré » sont établis aux États-Unis, même lorsque leurs serveurs sont situés en Europe. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne au titre de l'article 46.2.c du RGPD, complétées le cas échéant par l'adhésion du prestataire au cadre de protection des données UE-États-Unis. Une copie des garanties applicables peut être demandée à odilon.buisson@thecallagent.com.
La base de données, qui concentre l'essentiel des données personnelles, est hébergée dans l'Union européenne.
Vos droits
Toute personne concernée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus aux articles 15 à 21 du RGPD, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment.
- Vous avez été appelé par une agence : adressez votre demande à cette agence, responsable du traitement. Dire « ne plus m'appeler » pendant un appel révoque immédiatement le consentement : aucun rappel déjà prévu ne part plus.
- Vous utilisez le tableau de bord : écrivez à odilon.buisson@thecallagent.com.
- Vous ne savez pas qui vous a appelé : écrivez à odilon.buisson@thecallagent.com en indiquant le numéro appelé et la date. L'éditeur identifiera l'agence responsable et lui transmettra la demande.
Une réponse est apportée dans un délai d'un mois, prorogeable de deux mois pour les demandes complexes. En cas de désaccord, une réclamation peut être introduite auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (nouvelle fenêtre) — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
S'opposer à la prospection téléphonique
Depuis la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, applicable au 11 août 2026, aucun appel de prospection ne peut être passé sans consentement préalable ou relation contractuelle en cours. Les appels sortants sont en outre restreints, par construction, au lundi-vendredi de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, à l'exclusion des jours fériés (art. D. 223-9 du code de la consommation).
Avec ce régime d'opt-in, l'absence de consentement suffit à interdire l'appel : il n'est plus nécessaire de s'inscrire sur une liste d'opposition pour ne pas être démarché. Un consentement donné vaut au plus un an et se retire aussi simplement qu'il a été donné, y compris oralement.
Sécurité
Les accès au tableau de bord reposent sur un lien à usage unique, sans mot de passe à mémoriser ni à stocker. Le cloisonnement entre agences est appliqué par l'application, qui borne chaque requête à l'agence de l'utilisateur ; les lectures faites depuis le navigateur sont en outre filtrées par la base de données (règles de sécurité par ligne). Les échanges avec les prestataires de téléphonie sont authentifiés par signature, et les webhooks entrants sont vérifiés avant tout traitement.
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les personnes, les agences concernées sont informées sans délai injustifié afin de leur permettre de notifier la CNIL dans le délai de 72 heures prévu à l'article 33 du RGPD.
Modifications
Cette politique peut évoluer avec le service ou la réglementation. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des agences clientes avant son entrée en vigueur. La date de dernière révision figure au bas de cette page.