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Accord de sous-traitance

Annexe aux conditions générales, conclue en application de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Elle s'impose à toute agence utilisatrice dès la souscription.

Parties et rôles

Responsable du traitement
L'agence immobilière souscriptrice. Elle détermine pourquoi et comment ses contacts sont appelés.
Sous-traitant
CALL AGENT, éditeur du service, qui traite les données pour le compte de l'agence et sur ses seules instructions.
Contact du sous-traitant
odilon.buisson@thecallagent.com

Annexe 1 — Description du traitement

Objet
Réception et émission d'appels téléphoniques par agent automatisé, qualification des demandes, prise de rendez-vous, envoi de SMS, tenue du registre des consentements.
Durée
Celle de l'abonnement, augmentée du délai de restitution de trente jours.
Nature des opérations
Collecte, enregistrement, transcription, structuration, conservation, consultation, transmission par SMS, effacement.
Personnes concernées
Appelants de l'agence, prospects vendeurs et acquéreurs, propriétaires bailleurs, locataires, clients sous mandat.
Catégories de données
Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, critères de recherche immobilière, voix et contenu des conversations, créneaux de visite, preuves de consentement et d'opposition.
Données sensibles
Aucune collecte volontaire. Toute donnée sensible exprimée spontanément au cours d'un appel n'est ni extraite ni structurée.

Engagements du sous-traitant

  1. a) Instructions documentées

    Le sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée de l'agence, y compris pour un transfert hors Union européenne. Le paramétrage du service — agent, stock, créneaux, campagnes — vaut instruction. Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, il en informe immédiatement l'agence.

  2. b) Confidentialité

    Les personnes autorisées à accéder aux données sont soumises à une obligation de confidentialité. Aucun accès n'est ouvert à un tiers en dehors des sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous.

  3. c) Sécurité

    Le sous-traitant met en œuvre les mesures de l'article 32 : cloisonnement des agences par l'application, qui borne chaque requête à l'agence de l'utilisateur, complété par les règles de sécurité par ligne de la base pour les lectures faites depuis le navigateur, authentification sans mot de passe, vérification de signature des flux entrants, journalisation des accès d'administration, chiffrement des échanges.

  4. d) Sous-traitants ultérieurs

    L'agence autorise par les présentes le recours aux sous-traitants ultérieurs listés à l'annexe 2. Tout ajout ou remplacement lui est notifié au moins trente jours à l'avance ; elle peut s'y opposer et, à défaut d'accord, résilier sans frais. Chaque sous-traitant ultérieur est tenu par contrat aux mêmes obligations.

  5. e) Droits des personnes

    Le sous-traitant aide l'agence à répondre aux demandes d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité. Une demande qu'il recevrait directement est transmise à l'agence sous cinq jours ouvrés, sans y répondre lui-même.

  6. f) Assistance à la conformité

    Le sous-traitant notifie à l'agence toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les éléments nécessaires à la notification à la CNIL dans les 72 heures. Il l'assiste pour une éventuelle analyse d'impact.

  7. g) Fin du contrat

    Au terme du contrat, et au choix de l'agence, les données sont restituées sous un format ouvert puis supprimées, ou directement supprimées, dans un délai de trente jours. Seules les données dont une obligation légale impose la conservation sont archivées, pour la durée de cette obligation.

  8. h) Démonstration et audit

    Le sous-traitant met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permet la réalisation d'audits par l'agence ou un auditeur mandaté, moyennant un préavis de trente jours et dans le respect de la confidentialité des autres clients.

Annexe 2 — Sous-traitants ultérieurs autorisés

Sous-traitants ultérieurs autorisés par l'agence
PrestataireRôleDonnéesLocalisation
SupabaseBase de données et authentificationComptes utilisateurs, fiches contacts, mandats, transcriptions, registre des consentementsUnion européenne — hébergement AWS, région eu-west-3 (Paris)
RailwayHébergement de l'applicationDonnées en transit et journaux techniquesPays-Bas (région Amsterdam), prestataire établi aux États-Unis — transfert hors UE encadré
Retell AIAgent vocal conversationnelEnregistrements audio des appels, transcriptions, résumés de conversationÉtats-Unis — transfert hors UE encadré
TwilioTéléphonie et envoi de SMSNuméros de téléphone, métadonnées d'appel, contenu des SMSÉtats-Unis — transfert hors UE encadré
AnthropicAnalyse des conversations (modèle Claude)Transcriptions d'appels soumises à l'analyseÉtats-Unis — transfert hors UE encadré
StripeEncaissement des abonnementsIdentité et coordonnées de facturation de l'agence. Aucune donnée de contact final.Irlande (Stripe Payments Europe Ltd)
ResendEnvoi et réception des e-mailsAdresses e-mail et contenu des e-mails envoyés aux contacts et aux utilisateurs (alertes, liens d'accord), e-mails des portails immobiliers reçus par l'agence (demandes de contact)États-Unis (Resend, Inc.) — transfert hors UE encadré
ScalewayStockage des sauvegardesSauvegardes chiffrées du registre des accords et des oppositionsFrance (région Paris, fr-par)
ComposioConnexion aux agendas des négociateursCréneaux occupés des agendas des négociateurs et rendez-vous de visite écrits dans ces agendas (référence du bien, horaire, lien vers la fiche) ; l'agenda lui-même reste chez le fournisseur choisi par l'agenceÉtats-Unis (Composio, Inc.) — transfert hors UE encadré
CloudflareProtection anti-robots de la page d'estimation (Turnstile)Adresse IP et signaux techniques du navigateur du visiteur de la page d'estimationÉtats-Unis (Cloudflare, Inc.) — transfert hors UE encadré
SentrySuivi des erreurs du serveur (alertes d'exploitation)Type et code des erreurs du serveur, route concernée, identifiant de l'agence, pile d'appels masquée ; jamais le message d'une erreur ni une donnée de contact (e-mail, numéro, jeton masqués)Union européenne — région UE (Francfort, Allemagne), prestataire établi aux États-Unis (Functional Software, Inc.) — transfert hors UE encadré

Les transferts vers les États-Unis sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (art. 46.2.c du RGPD).

Annexe 3 — Durées de conservation

Durées de conservation appliquées pour le compte de l'agence
DonnéeDuréeJustification
Enregistrement audio d'un appel6 mois maximumPlafond retenu par la CNIL en l'absence de texte imposant une durée propre.
Transcription et résumé d'appel3 ans à compter du dernier contactAlignée sur la durée de vie de la fiche contact qu'elle documente.
Fiche contact d'un prospect non client3 ans à compter du dernier contact entrant ou sortantRéférentiel CNIL « gestion des activités commerciales ».
Preuve de consentement au démarchage3 ans au moins à compter du recueilCharge de la preuve de l'opt-in prévue par la loi n° 2025-594 ; conservée au-delà de la fiche contact si celle-ci est supprimée plus tôt.
Opposition (« ne plus m'appeler »)3 ans, sans effacement anticipéSa suppression ferait réapparaître le contact dans une campagne : l'opposition doit survivre à la fiche.
Compte utilisateur de l'agenceDurée du contrat, puis 3 ansGestion de la relation client et preuve en cas de litige.
Facture10 ansArt. L. 123-22 du code de commerce.
Preuve d'acceptation des CGU et de l'accord de sous-traitance (date, version, compte, adresse IP, navigateur)Pendant toute la durée du contrat, puis 5 ans après sa finPreuve du contrat et de l'accord de sous-traitance (RGPD art. 28.3) ; prescription de l'art. L. 110-4 du Code de commerce.

Obligations de l'agence

  • Disposer d'une base légale pour chaque contact chargé : consentement au démarchage valide depuis moins d'un an, ou relation contractuelle en cours.
  • Informer ses contacts du traitement, de l'enregistrement des appels et du recours à un agent automatisé.
  • Tenir son propre registre des activités de traitement (art. 30 du RGPD) en y mentionnant le présent service.
  • Ne charger dans le service aucune donnée sensible ni aucune donnée sans rapport avec son activité immobilière.

Document mis à jour le .