Accord de sous-traitance
Annexe aux conditions générales, conclue en application de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Elle s'impose à toute agence utilisatrice dès la souscription.
Parties et rôles
- Responsable du traitement
- L'agence immobilière souscriptrice. Elle détermine pourquoi et comment ses contacts sont appelés.
- Sous-traitant
- CALL AGENT, éditeur du service, qui traite les données pour le compte de l'agence et sur ses seules instructions.
- Contact du sous-traitant
- odilon.buisson@thecallagent.com
Annexe 1 — Description du traitement
- Objet
- Réception et émission d'appels téléphoniques par agent automatisé, qualification des demandes, prise de rendez-vous, envoi de SMS, tenue du registre des consentements.
- Durée
- Celle de l'abonnement, augmentée du délai de restitution de trente jours.
- Nature des opérations
- Collecte, enregistrement, transcription, structuration, conservation, consultation, transmission par SMS, effacement.
- Personnes concernées
- Appelants de l'agence, prospects vendeurs et acquéreurs, propriétaires bailleurs, locataires, clients sous mandat.
- Catégories de données
- Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, critères de recherche immobilière, voix et contenu des conversations, créneaux de visite, preuves de consentement et d'opposition.
- Données sensibles
- Aucune collecte volontaire. Toute donnée sensible exprimée spontanément au cours d'un appel n'est ni extraite ni structurée.
Engagements du sous-traitant
a) Instructions documentées
Le sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée de l'agence, y compris pour un transfert hors Union européenne. Le paramétrage du service — agent, stock, créneaux, campagnes — vaut instruction. Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, il en informe immédiatement l'agence.
b) Confidentialité
Les personnes autorisées à accéder aux données sont soumises à une obligation de confidentialité. Aucun accès n'est ouvert à un tiers en dehors des sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous.
c) Sécurité
Le sous-traitant met en œuvre les mesures de l'article 32 : cloisonnement des agences par l'application, qui borne chaque requête à l'agence de l'utilisateur, complété par les règles de sécurité par ligne de la base pour les lectures faites depuis le navigateur, authentification sans mot de passe, vérification de signature des flux entrants, journalisation des accès d'administration, chiffrement des échanges.
d) Sous-traitants ultérieurs
L'agence autorise par les présentes le recours aux sous-traitants ultérieurs listés à l'annexe 2. Tout ajout ou remplacement lui est notifié au moins trente jours à l'avance ; elle peut s'y opposer et, à défaut d'accord, résilier sans frais. Chaque sous-traitant ultérieur est tenu par contrat aux mêmes obligations.
e) Droits des personnes
Le sous-traitant aide l'agence à répondre aux demandes d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité. Une demande qu'il recevrait directement est transmise à l'agence sous cinq jours ouvrés, sans y répondre lui-même.
f) Assistance à la conformité
Le sous-traitant notifie à l'agence toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les éléments nécessaires à la notification à la CNIL dans les 72 heures. Il l'assiste pour une éventuelle analyse d'impact.
g) Fin du contrat
Au terme du contrat, et au choix de l'agence, les données sont restituées sous un format ouvert puis supprimées, ou directement supprimées, dans un délai de trente jours. Seules les données dont une obligation légale impose la conservation sont archivées, pour la durée de cette obligation.
h) Démonstration et audit
Le sous-traitant met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permet la réalisation d'audits par l'agence ou un auditeur mandaté, moyennant un préavis de trente jours et dans le respect de la confidentialité des autres clients.
Annexe 2 — Sous-traitants ultérieurs autorisés
| Prestataire | Rôle | Données | Localisation |
|---|---|---|---|
| Supabase | Base de données et authentification | Comptes utilisateurs, fiches contacts, mandats, transcriptions, registre des consentements | Union européenne — hébergement AWS, région eu-west-3 (Paris) |
| Railway | Hébergement de l'application | Données en transit et journaux techniques | Pays-Bas (région Amsterdam), prestataire établi aux États-Unis — transfert hors UE encadré |
| Retell AI | Agent vocal conversationnel | Enregistrements audio des appels, transcriptions, résumés de conversation | États-Unis — transfert hors UE encadré |
| Twilio | Téléphonie et envoi de SMS | Numéros de téléphone, métadonnées d'appel, contenu des SMS | États-Unis — transfert hors UE encadré |
| Anthropic | Analyse des conversations (modèle Claude) | Transcriptions d'appels soumises à l'analyse | États-Unis — transfert hors UE encadré |
| Stripe | Encaissement des abonnements | Identité et coordonnées de facturation de l'agence. Aucune donnée de contact final. | Irlande (Stripe Payments Europe Ltd) |
| Resend | Envoi et réception des e-mails | Adresses e-mail et contenu des e-mails envoyés aux contacts et aux utilisateurs (alertes, liens d'accord), e-mails des portails immobiliers reçus par l'agence (demandes de contact) | États-Unis (Resend, Inc.) — transfert hors UE encadré |
| Scaleway | Stockage des sauvegardes | Sauvegardes chiffrées du registre des accords et des oppositions | France (région Paris, fr-par) |
| Composio | Connexion aux agendas des négociateurs | Créneaux occupés des agendas des négociateurs et rendez-vous de visite écrits dans ces agendas (référence du bien, horaire, lien vers la fiche) ; l'agenda lui-même reste chez le fournisseur choisi par l'agence | États-Unis (Composio, Inc.) — transfert hors UE encadré |
| Cloudflare | Protection anti-robots de la page d'estimation (Turnstile) | Adresse IP et signaux techniques du navigateur du visiteur de la page d'estimation | États-Unis (Cloudflare, Inc.) — transfert hors UE encadré |
| Sentry | Suivi des erreurs du serveur (alertes d'exploitation) | Type et code des erreurs du serveur, route concernée, identifiant de l'agence, pile d'appels masquée ; jamais le message d'une erreur ni une donnée de contact (e-mail, numéro, jeton masqués) | Union européenne — région UE (Francfort, Allemagne), prestataire établi aux États-Unis (Functional Software, Inc.) — transfert hors UE encadré |
Les transferts vers les États-Unis sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (art. 46.2.c du RGPD).
Annexe 3 — Durées de conservation
| Donnée | Durée | Justification |
|---|---|---|
| Enregistrement audio d'un appel | 6 mois maximum | Plafond retenu par la CNIL en l'absence de texte imposant une durée propre. |
| Transcription et résumé d'appel | 3 ans à compter du dernier contact | Alignée sur la durée de vie de la fiche contact qu'elle documente. |
| Fiche contact d'un prospect non client | 3 ans à compter du dernier contact entrant ou sortant | Référentiel CNIL « gestion des activités commerciales ». |
| Preuve de consentement au démarchage | 3 ans au moins à compter du recueil | Charge de la preuve de l'opt-in prévue par la loi n° 2025-594 ; conservée au-delà de la fiche contact si celle-ci est supprimée plus tôt. |
| Opposition (« ne plus m'appeler ») | 3 ans, sans effacement anticipé | Sa suppression ferait réapparaître le contact dans une campagne : l'opposition doit survivre à la fiche. |
| Compte utilisateur de l'agence | Durée du contrat, puis 3 ans | Gestion de la relation client et preuve en cas de litige. |
| Facture | 10 ans | Art. L. 123-22 du code de commerce. |
| Preuve d'acceptation des CGU et de l'accord de sous-traitance (date, version, compte, adresse IP, navigateur) | Pendant toute la durée du contrat, puis 5 ans après sa fin | Preuve du contrat et de l'accord de sous-traitance (RGPD art. 28.3) ; prescription de l'art. L. 110-4 du Code de commerce. |
Obligations de l'agence
- Disposer d'une base légale pour chaque contact chargé : consentement au démarchage valide depuis moins d'un an, ou relation contractuelle en cours.
- Informer ses contacts du traitement, de l'enregistrement des appels et du recours à un agent automatisé.
- Tenir son propre registre des activités de traitement (art. 30 du RGPD) en y mentionnant le présent service.
- Ne charger dans le service aucune donnée sensible ni aucune donnée sans rapport avec son activité immobilière.